Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d’un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d’en payer un.
L’aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d’avoir recours aux services d’un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) pris en charge par l’Etat.
Attention : L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique. Vous avez peut-être souscrit un tel contrat en parallèle de votre assurance habitation, automobile ou carte bancaire.
Le meilleur moyen de le savoir est de vous rapprocher de votre Assureur.
La loi de Finances n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, qui a pour objectif essentiel de redresser le solde budgétaire de l’Etat, met, à compter du 1er janvier 2011, à la charge du justiciable, même bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, une « taxe » correspondant au droit de plaidoirie d’un montant de 13 €.
L’admission à l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et vous être accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond revalorisé chaque année sur la base de l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu fixée par la dernière loi de finances.
Sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition.
Il est également tenu compte des éléments extérieurs du train de vie, de l’existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l’exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l’intéressé.
Il est encore tenu compte, dans l’appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l’aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s’il existe entre eux, eu égard à l’objet du litige, une divergence d’intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.
L’Aide Juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, vous être accordée même si vous ne remplissez pas les conditions de revenus ci-dessus énoncées lorsque votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
Attention : L’aide juridictionnelle est de droit pour les victimes d’infraction les plus graves.
Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande d’aide juridictionnelle auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, dans une maison de justice et du droit, à la mairie ou encore le télécharger sur ce site internet.
Le dossier doit être intégralement renseigné, complété et signé par le demandeur au bénéfice de l’Aide Juridictionnelle.
Le dossier doit par ailleurs être accompagné des pièces suivantes :
- Justificatif d’identité du demandeur (copie de la carte d’identité, du passeport ou du livret de famille) ;
- Justificatif d’identité des enfants à charge (photocopie du livret de famille) ou des personnes à charge ;
- Justificatifs de tous les revenus (salaires, allocations sociales, allocations chômage, rentes, pensions, revenus fonciers …) perçus au cours de l’année écoulée par l’intégralité des personnes vivant sous le même toit (bulletins de salaires, attestations CAF, Pôle Emploi, MDPH …., avis d’impôt sur le revenu …) ;
Le dossier est ensuite déposé Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, soit par vos soins, soit par l’intermédiaire de votre Avocat.
Contrairement à une idée reçue, l’Aide Juridictionnelle ne vous interdit en rien de choisir votre avocat (le principe du libre choix du conseil demeure absolu).
Attention : le droit à l’Aide Juridictionnelle n’entraîne pas l’obligation l’avocat de vous défendre selon ce mode de rémunération.
Selon les spécificités du dossier, notamment sa difficulté, sa longueur prévisible ou encore l’importance des diligences qu’il implique, l’avocat a la possibilité de refuser son assistance.
Dès lors, il convient d’indiquer à l’avocat dès votre premier rendez-vous que vous souhaitez solliciter le bénéfice de l’Aide Juridictionnelle.
En ce cas, seule une partie des honoraires de votre avocat sera prise en charge par l’Etat et vous devrez acquitter directement auprès de votre avocat la partie non prise en charge de ses honoraires.
L’aide Juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d’être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc fort bien, en cas de perte de votre procès, avoir par exemple à payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.
D’autre part, le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausses déclarations et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l’Etat.
Si la décision rendue vous procure des ressources telles que si vous les aviez eues au moment de la demande d’aide juridictionnelle, vous n’auriez pu en bénéficier :
– l’Etat, par le biais du bureau d’aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait ;
et vous demander le remboursement des sommes avancées.
– dans ce cas, votre avocat peut aussi vous réclamer des honoraires complémentaires.
